Droit d'emption

Emption Right
Le droit dit d'emption dans les pays de droit civil est une option d'achat d'un bien immobilier à un prix donné pendant une certaine période de temps. La personne qui bénéficie de cette option n'est pas obligée d'acheter le bien. Toutefois, le propriétaire foncier, s'il décide de vendre son terrain, doit le proposer au bénéficiaire aux conditions fixées lors de la signature de l'acte. Cet acte peut contenir le prix et les modalités d'exercice du droit d'emption et doit être un acte notarié. Il peut être enregistré au registre foncier pour des raisons de publicité. Notre cabinet peut vous assister pour la rédaction et la négociation de vos droits d'emption si vous le jugez nécessaire.

GHD LLP (155)