Pactes

Le mot pacte vient du latin pactum et signifie "chose convenue". Un pacte entre deux personnes privées est donc la seule transcription de leur accord commun sur quelque chose. Notre expertise dans le domaine de la rédaction de pactes comprend notamment les éléments suivants :

I. CONVENTION D'ACTIONNAIRES

C'est le contrat signé par les actionnaires d'une société qui complète les statuts de la société et qui a pour but de définir leur engagement, en fonction des dispositions incluses.

Ce pacte fixe les règles qui régissent les relations entre les principaux actionnaires.

II. ACCORD DE PARTENARIAT

La convention de partenariat permet aux partenaires d'établir l'organisation de leur coopération mais aussi l'éventualité de la fin des relations entre les partenaires.

GHD LLP (155)