Conditions générales d'intervention

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Nous sommes des juristes financiers internationaux et NON des avocats. Nous ne traitons pas les litiges. Nous traitons exclusivement des affaires extrajudiciaires, celles qui vous permettent de réaliser vos projets et d'atteindre vos objectifs. Cela signifie également que nous nous occupons des affaires qui n'impliquent pas de représentation juridique devant les tribunaux.

Nous ne sommes PAS des avocatsmais nous agissons avec dignité, conscience, indépendance, intégrité et humanité. Nous adhérons à toutes les exigences de soin et de diligence.

Nos conditions générales d'intervention s'appliquent également lorsque nous fournissons nos services à titre bénévole.

ARTICLE 2 - RISQUES

Nous ne sommes PAS des avocats et ne peuvent donc pas vous représenter au tribunal. En outre, certaines actions peuvent nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un avoué du barreau et donc entraîner des frais supplémentaires pour vous.

Nous ne sommes PAS des avocats et ne sont donc pas spécialisés dans les litiges. Nous ne connaissons pas les coutumes et pratiques des juges. Notre compréhension dans ce domaine n'est donc pas celle d'un avocat ou d'un avoué.

Nous ne sommes PAS des avocats et ne sont donc pas soumis à la loi sur la protection du secret professionnel. Cela ne signifie pas que le secret est exclu de notre relation, bien au contraire. Nos relations sont fondées sur la confiance mutuelle et la confidentialité des informations que vous nous confiez. Nous pouvons traduire nos engagements en matière de confidentialité dans un accord spécifique si vous le souhaitez.

Nous ne sommes PAS des avocats et ne sont donc pas soumis au code d'éthique professionnelle qui s'applique aux avocats. Nous exerçons notre activité avec professionnalisme, fiabilité et discrétion totale. Notre succès est de vous aider à réaliser vos projets. L'honneur, la loyauté, l'altruisme, la délicatesse, la modération et la civilité font partie de nos valeurs particulières.

Nous ne sommes PAS des avocats et donc les restrictions d'activité découlant de ce statut ne nous lient pas. Nous pouvons donc effectuer toutes les opérations de courtage.

Nous ne sommes PAS des avocats et ne sont donc pas soumis aux taux tarifaires de l'Ordre. Cette liberté nous permet de prendre en compte le service demandé et votre situation personnelle. Notre objectif est de vous fournir un résultat et non de vous faire payer

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Le fait de ne pas être avocat a plusieurs implications.

Nous ne sommes pas là pour guérir mais pour prévenir : nous vous soutenons tout au long de votre projet. Finir avec un litige et un contentieux est déjà un échec pour nous

Ne pas gaspiller notre énergie dans les conflits nous permet de nous concentrer entièrement sur notre métier et de mobiliser notre expertise pour la réussite de votre projet...

Notre expertise ne se limite pas au domaine juridique. Parce que le droit ne suffit pas à la réussite d'un projet, nous avons développé différents domaines d'excellence, toujours dans l'idée de vous aider dans vos projets.

Nous sommes partisans de la conciliation et de la médiation, c'est-à-dire que nous croyons au pouvoir du dialogue pour trouver une solution à une crise sans avoir à passer par l'étape douloureuse et coûteuse qu'est le litige juridique.

ARTICLE 4 - EXPERTISE

Nous vous proposons nos services tout au long de la vie de votre entreprise

Nos contrats sont rédigés de manière universelle afin qu'ils soient également pertinents au niveau national et international

Nous vous aidons à lever des fonds pour votre entreprise et à préparer et suivre vos notices d'offre publique ou privée dans les règles de l'art. Nous vous aidons à préserver votre capital et vous conseillons sur les investissements qui semblent les plus appropriés compte tenu de votre situation

Nous gérons la paperasserie liée à votre projet

Nous sommes spécialisés dans les fusions et acquisitions d'entreprises

Nous pouvons gérer votre entreprise en votre nom

Nous protégeons votre patrimoine immatériel et vous aidons à le protéger. Ainsi, nous gérons vos droits de propriété intellectuelle et nous nous chargeons du dépôt de vos revendications ou de l'enregistrement de vos brevets, marques, droits d'auteur et droits de voisinage.

ARTICLE 5 - TAUX HORAIRES

En général, nous calculons nos tarifs en fonction des taux de facturation des avocats, des assistants et des parajuristes qui effectuent le travail. Dans certains cas, il peut être approprié de tenir compte de facteurs externes tels que la complexité du travail, l'intensité de notre intervention, la renonciation à d'autres possibilités de répondre à vos exigences et la nature des résultats que nous avons obtenus. Nous basons les taux de facturation du personnel sur leur expérience, leur niveau de formation et leur professionnalisme. Actuellement, nos taux horaires pour les avocats se situent entre 250 CHF -. et 400 CHF -. Nos taux horaires pour les assistants et les parajuristes se situent entre CHF 120.- et CHF 180.-. Nous actualisons nos tarifs chaque année, les nouveaux tarifs étant applicables à partir du 1er janvier de chaque année

ARTICLE 6 - FORFAITS

Des forfaits sont disponibles sur demande. Tout acte non compris dans le forfait est soumis au tarif horaire.

ARTICLE 7 - RESERVE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

À l'exception des contrats types, la propriété des documents préparés et soumis par Greenberg, Hornblower, Deschenaux & Partners reste la propriété de DESCHENAUX & ASSOCIÉS

JURIDICTION

Le lieu de juridiction est Genève, en Suisse

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit suisse